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Revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux


Instruction fiscale publiée le 14 janvier 2011 5 F-1-11





Conformément aux dispositions de l’article 80 sexies du CGI, pour l'assiette (base) de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux (régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles),  le revenu brut à retenir est égal à la différence entre,

  • ·      d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et,

d'autre part,

  • ·      une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles.

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

 

Pour la détermination du revenu imposable de 2010 des assistants maternels et des assistants familiaux selon les modalités prévues par l’article 80 sexies du CGI, il convient de calculer l’abattement forfaitaire en retenant le montant horaire du SMIC au 1er janvier de l’année de l’année d’imposition, soit 8,86 € pour l’imposition des revenus de 2010.




21/01/2011
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