Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Revenu foncier / charges déductibles / travaux




J’ai acheté ma résidence principale il ya 2 ans avec un « local » situé  au dernier étage.
 
 

 Je précise «  local »  car bien que disposant de sanitaires (très vieux)  cette pièce de 13 m2 n’avait jamais été occupée et l’ancien propriétaire l’avait déclarée comme étant un grenier (comble) pour les impôts locaux. 
 
 

J’ai remis en état le local en changeant les sanitaires, le parquet  et en installant une kitchenette.
 
 

Je loue désormais le local comme une chambre de bonne  et je souhaite déduire le montant des travaux de mes revenus de location.   J’ai entendu dire que mes travaux risquent d’être considérés comme des travaux de reconstruction car je suis censé avoir transformé un grenier en chambre de bonne et qu’à ce titre ils ne peuvent pas être déduits de mes revenus fonciers mais uniquement de la plus-value si je vends le local.   Que dois je faire ?
 
 

 
 
 

Au terme de l’article 31 du CGI,  les charges déductibles des revenus fonciers comprennent notamment, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation à l’exclusion des dépenses afférentes à des travaux de reconstruction, de construction ou d’agrandissement
 
 

 
 
 

Pour être déductibles des revenus fonciers il faut donc :
 
 

1.     que les dépenses présentent le caractère de dépenses d’entretien de réparation ou d’amélioration par opposition aux travaux de reconstruction, construction et d’agrandissement
 
 

2.     et d’autre part que ces dépenses concernent des travaux effectués dans un local d’habitation
 
 

 
 
 

Les dépenses d’entretien sont en principe les dépenses de maintien en l’état de l’immeuble. Les dépenses de réparation sont celles consistant en la remise en état, la réfection de l’immeuble. Les dépenses d’entretien et de réparation se distinguent des travaux d’amélioration. Lorsque les dépenses de réparation et d’entretien s’accompagnent de l’adjonction d’éléments ou d’équipement nouveaux, les dépenses prennent le caractère de dépenses d’amélioration. (Plus de précisions dans la DFC SCI non soumise à l’IS commentaires ligne 9) les dépenses de construction, reconstruction et d’agrandissement sont celles touchant au gros œuvre.
 
 

Au cas particulier, en changeant les sanitaires et le parquet et en créant un coin cuisine on ne peut considérer que vous avez touché au gros œuvre de l’immeuble et donc effectué des travaux à priori non déductibles des revenus fonciers. Vos avez effectué une remise en état du local et ajouté un élément de confort supplémentaire (la kitchenette) sans pour autant toucher à la structure de l’immeuble. Vos travaux consistent bien en des travaux de réparation  et d’amélioration qui sont à priori déductibles de revenus fonciers 
 
 

La question qui se pose alors est de savoir si ces travaux ont été effectués dans un local d’habitation ou non ?
 
 

Cette question se pose :
 
 

1.     d’une part parce que le local semble avoir été assez vétuste avant  l’accomplissement des travaux pour pouvoir être habité,
 
 

2.     que ce local n’a pas été habité avant les travaux
 
 

3.     et enfin  parce que les anciens propriétaires l’ont déclaré comme étant un grenier et non un local d’habitation au regard des impôts locaux.
 
 

Si le local, bien que dépourvu de tout élément de confort, disposait d’arrivée d’eau (ce qui semble être le cas puisque, bien que très vieux, des sanitaires étaient existants) , d’une installation électrique et d’une ouverture sur l’extérieur (velux, fenêtre) , il devrait pouvoir être qualifié de local d’habitation et ceci quand bien même il n’a jamais été occupé.
 
 

 
 
 

Concernant le fait que le local a été déclaré comme étant un grenier, la solution se trouve dans la jurisprudence. En effet, dans des conditions similaires, un arrêt de Cour d’Appel Administrative de Bordeaux du 4 juin 2008 est venu rappeler que des chambres de bonnes même dotées d’un confort rudimentaire présentent un caractère habitable et ceci même si les locaux ont été déclarés par de précédents propriétaires comme des combles pour déterminer l’assiette des impôts locaux.
 
 

 
Au regard de ce qui précède, vos travaux devraient être déductibles de vos revenus 
 



 




11/04/2009
Lu 4915 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum