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Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux.



Instruction fiscale publiée le 23 MARS 2011 BOI 5 B-6-11




 
 
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge.
 
Toutefois, le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.
 
Par ailleurs, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts autorise la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice (cf. BOI 5 B-15-02) à condition :
- que le montant initial de la pension ait été fixé par décision judiciaire (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge) ;
 
- que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ;
 
- et qu’il corresponde à un versement effectif.
 
A cet effet, les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions. Le tableau suivant indique le coefficient qu’il convient alors de retenir, dans ce cas, pour l’imposition des revenus de 2010.
 
Année de la décision de justice
 
Coefficients applicables
 
Année de la décision de justice
 
Coefficients applicables
 
Année de la décision de justice
 
Coefficients applicables
 
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
 
4,162
3,798
3,471
3,182
2,872
2,528
2,229
1,994
1,821
1,695
1,603
1,560
 
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
 
1,513
1,474
1,422
1,376
1,333
1,304
1,281
1,264
1,242
1,219
1,206
1,199
 
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
 
1,193
1,174
1,156
1,136
1,115
1,096
1,078
1,060
1,044
1,016
1,015
1,000
 
 
Ces coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spontanée de la contribution aux charges du mariage lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable
 



29/03/2011
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