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Résidence principale et crédit d’impôt pour intérêt : cas des logements acquis en VEFA en 2009 et dont le remboursement a débuté en 2010



Rép. Cosyns n° 88033, JO 1er mars 2011





 

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a été interrogé sur la situation des personnes qui ont acquis un appartement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en 2009 et qui ont pu choisir de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les cinq premières annuités pour le crédit d’impôt à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, prévu en 2010.

Ces contribuables n’ont donc rien déclaré en 2010 pour leur déclaration des revenus de 2009. Aujourd’hui, ils s’inquiètent légitimement de ne pouvoir commencer à déclarer leurs intérêts d’emprunt en 2011 du fait de la suppression annoncée de ce dispositif.



La réponse ministérielle apporte les précisions suivantes :



La loi de finances pour 2011 a réformé les aides en faveur de l’accession à la propriété en vue d’en améliorer l’efficacité.

 

Pour autant, et pour répondre au souci légitime de sécurité juridique et financière des contribuables concernés, l’extinction du « crédit d’impôt TEPA » ne concernera pas en tout état de cause les logements acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2011 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant la même date.

Par suite, les logements acquis en l’état futur d’achèvement en 2009 ouvriront droit au « crédit d’impôt TEPA », toutes conditions d’application prévues à l’article 200 quaterdecies précité du CGI étant remplies, quand bien même la première annuité d’emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l’achèvement ou de la livraison du logement.




11/03/2011
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