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Requalification d’une vente immobilière en donation





 
Rapport du comité fiscal de l’abus de droit 2011
 
L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel.
 
Il ressort du rapport annuel de l’année 2011  que le comité a mis en œuvre la procédure d’abus de droit dans le cadre d’une vente immobilière assortie d’une obligation de soin qui dans les faits n’était pas effective.
 
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
 
Par un acte notarié du 26 février 2007, M. et Mme P. ont cédé aux époux F. la nue-propriété de leur maison pour le prix de 112 500 € (soit 150 000 € en pleine propriété), lequel a immédiatement et intégralement été converti en une obligation pour l’acquéreur de « recevoir dans sa maison, loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur et, en général, lui fournir tout ce qui est nécessaire à son existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bon égards. »
 
Par deux propositions de rectification en date du 18 septembre 2009, l’administration a, d’une part, rehaussé la valeur du bien à la somme de 700 000 € (ramenée à 537 030 € par la commission départementale de conciliation) et, d’autre part, requalifié cette vente en donation dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
 
Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable et les représentants de l’administration.
Il relève que les vendeurs subviennent eux-mêmes intégralement aux besoins de la vie courante, employant à cet égard une aide à domicile alors que l’acte notarié précise que les prestations doivent être effectivement fournies dès la conclusion de celui-ci.
Il note à cet égard que les époux F. ne justifient devant le Comité d’aucune prestation effective, prise en charge de frais ou versement d’une somme quelconque aux vendeurs.
 
Il constate enfin l’existence de liens personnels et familiaux entre les parties.
Le Comité en déduit que le prix exprimé dans l’acte était ainsi dépourvu de réalité et que l’acte constituait en réalité une libéralité déguisée en cession à titre onéreux.
 
En conséquence, le Comité est d’avis, en l’état des éléments portés à sa connaissance, que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.
 
 



15/05/2012
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