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Requalification d’un contrat d’assurance vie en donation indirecte



Arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2010 (Cass.Com N° 09-70.927)





 

Un contribuable atteint d’un cancer depuis 1997 au point d’avoir cessé ses activités professionnelles à la fin du mois de février 1998 a souscrit trois contrats d’assurance vie et désigné une bénéficiaire. Il est décédé en mars 1998.

 

L’administration fiscale a notifié une proposition de redressement à la bénéficiaire des contrats concernant un rappel de droits de succession à la suite de la réintégration dans l’actif successoral du montant des trois contrats d’assurance vie analysés comme une donation indirecte.

 

La Cour de Cassation confirme qu’un contrat d’assurance vie peut être requalifié de donation si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance vie de se dépouiller de manière irrévocable. Au cas particulier, compte tenu des circonstances (état de santé du souscripteur /date souscription du contrat par rapport la date dé déclaration de la maladie), la Cour a déduit l’absence d’aléa au moment de la souscription des contrats et le caractère illusoire de la volonté de rachat ainsi que la volonté irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de la bénéficiaire.

 

 




01/03/2011
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