Report du délai de déclaration de l'imprimé 2074-ETS1

Voir aussi

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Les parts de sociétés civiles qui détiennent des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif de l'exit tax
Conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC.

L'administration fiscale a précisé que l'imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 » relatif au suivi des impositions en matière d'exit-tax disponible en ligne depuis le 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet 2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.

Report du délai de déclaration de l'imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 »

Français établis hors de France : Exit Tax » et plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière

Les parts de sociétés civiles qui détiennent des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif de l'exit tax

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