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Report des déficits fiscaux des entrerises soumises à l’IS : Modification des règles d’imputation





La  deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19 septembre 2011) définitivement adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 a été  publiée au Journal Officiel le 20 septembre.
 
 
Cette loi modifie les règles d’imputation des déficits pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit à compter du 21 septembre 2011) ce qui signifie que pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile , les nouvelles mesures s’appliquent concernant les déficits 2011. Ces nouvelles mesures devraient s’appliquer également aux stocks de déficits.
 
Le report en arrière des déficits ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent dans la limite de 1 M €.
 
En matière de report en avant, le déficit constaté au titre d’un exercice  ne peut être déduit au titre de l’exercice suivant  que dans la limite d’un montant de 1 M € majoré de 60% du bénéfice excédant ce seuil. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputables selon les mêmes modalités.
 
S’il est expressément prévu que , dans le cadre de l’intégration fiscale, les déficits constatés par les filiales antérieurement à leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur le bénéfice propre suivant les nouvelles modalités , il en va différemment concernant le déficit d’ensemble pour lequel aucune précision n’est apportée. Il en découle que la mesure de plafonnement devrait se déclencher dès lors que le déficit d’ensemble excède 1 M € et que le bénéfice d’ensemble de l’exercice suivant excède aussi ce même montant. 



20/09/2011
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