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Report de la suppression de l’IFA






La loi de finances pour 2011 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2010. L’article 20 de cette loi reporte à 2014 la suppression de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle) telle qu’initialement prévue par la loi du 27 décembre 2008. en effet la loi de 2008 prévoyait la suppression progressive de l’IFA à compter de 2009, sa su suppression totale devait intervenir en 2011. Il faudra donc attendre 2014 pour que l’IFA soit définitivement supprimé. Ainsi, jusqu’en 2013, les entreprises qui réalisent  un chiffre d’affaires hors taxes de 15 000 000 € au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition restent redevables de l’IFA.

Elles devront donc acquitter l’IFA au plus tard le 15 mars de chacune des années 2011, 2012 et 2013. 




03/01/2011
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