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Rente viagère ou revenus fonciers ?


Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2010 n°314596



Monsieur Bacqué, propriétaire de 5 locaux commerciaux donnés en location a cédé á la société qu'il dirigeait et dont l'activité était la gestion et l'administration immobilière les créances constituées par les loyers de ces locaux en contrepartie du versement á son profit par cette société d'une somme annuelle (inferieure au montant de la créance de loyers) révisable chaque année en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. 

 Monsieur Bacqué a déclaré pour l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères á titre onéreux, une fraction égale á 40% compte tenu de son âge á la date d'entrée en jouissance, des sommes qui lui ont été versées par la société. 

La qualification en rente viagère de la somme annuelle perçue en contrepartie de la cession de créances des loyers a été remise en cause par l'administration fiscale qui a requalifié la somme en revenus fonciers. 

Cette qualification a été confirmée par la Cour d'appel de Lyon. Dans son arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d'État a considéré que la Cour d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette somme annuelle est imposable dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où ou en cédant ses créances de loyers, le contribuable n'avait aliéné aucun capital mais seulement renoncé á percevoir les revenus futurs de la location des locaux dont il demeurait le seul propriétaire. 

Pour le Conseil d'état, la différence entre le montant des loyers et la rente (laquelle on le rappelle était inférieure au montant des loyers) ne confère pas un caractère aléatoire (spécificité de la rente viagère) mais a pour seul objet de rémunérer la société de son activité d'administration des baux de location.



24/11/2010
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