Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Rensignements recueillis auprès de tiers


Arrêt du Conseil d'État du 30 juillet 2010 n°306650



Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d' Etat a jugé que, quand bien même un contribuable a accepté un redressement, il n'en demeure pas moins á soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière et á demander, pour ce motif, la décharge de la cotisation d'impôt supplémentaire découlant de ce redressement des lors qu'il n'a pas été informé de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers sur la base desquels l'administration a réévalué ses revenus. 

On rappelle que l'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé avant la mise en recouvrement de la teneur et de l'origine de ces renseignements. 

 Au cas particulier, le contribuable n'avait été informé ni dans la notification de redressement, ni dans les échanges qui avaient précédé la mise en recouvrement. 

 Pour le Conseil d' Etat le fait d'avoir accepté expressément le redressement n'empêche pas le contribuable de soutenir l'irrégularité de la procédure sur ce motif.



24/11/2010
Lu 476 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum