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Renforcement de la taxe sur les friches commerciales





 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 il est proposé de renforcer la taxe sur les friches commerciales, pour augmenter son effet dissuasif, limiter le nombre de surfaces commerciales à l’abandon et ainsi redynamiser les zones urbaines concernées.
 
La taxe sur les friches commerciales s’applique aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux varie de 5% à 15 % en fonction de l’année d’imposition.
Elle est instituée à l’initiative des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent en majorer les taux dans la limite du double.
 
Il est proposé de renforcer, à compter des impositions dues au titre de 2014, la portée de cette taxe, en réduisant à deux ans la durée d’inoccupation à compter de laquelle elle s’applique, et en augmentant de 5 points ses taux, pour les porter à
10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année.



10/10/2012
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