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Remise en cause par la DGFIP d'un crédit d'impôt antérieurement accordé


Dans la mesure où l'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'un contribuable, elle n’est pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit dont le remboursement a été accordé à condition de le justifier.



Réponse ministérielle publiée au JO le : 07/11/2017 Question N° 557



 

Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics a été portée sur la remise en cause, par un inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP), d'un crédit d'impôt, antérieurement accordé par son directeur.

Il a été demandé de confirmé que la remise en cause d’un crédit de TVA par un inspecteur ne peut s’effectuer par une simple proposition de rectification dans la mesure où, de son côté, le contribuable, lorsque la décision prise ne lui donne pas entière satisfaction, ne peut contester la décision de la DGFIP que devant le tribunal administratif. La symétrie des formes exigerait donc que l'inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordés au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c'est-à-dire par une décision du tribunal administratif.

Le ministre a considéré que dans la mesure où l'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'un contribuable, elle n’est pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l'article L. 80 B du LPF. Pour mémoire,  selon les dispositions de l’article L 80 B du LPF, lorsque l’administration a formellement pris position  sur la situation de fait du contribuable au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à des rehaussements d’impositions antérieures, qui seraient fondées sur une appréciation différente de cette situation. Elle ne peut modifier sa position que pour l’avenir après en avoir avisé le contribuable sauf changement de législation ou changement dans la situation de fait. Au cas particulier, le ministre précise que dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit dont le remboursement a été accordé à condition de le justifier.
 
 Texte de la question
 
« En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle n° 3519) et ces demandes exigent l'avis d'un inspecteur et la décision d'un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n'est susceptible d'être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s'avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s'autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle n° 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l'inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c'est-à-dire par une décision du tribunal administratif. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme qu'un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification ».
 
Texte de la réponse
 
« Une demande de remboursement de crédit de TVA, bien que soumise à des règles particulières de présentation et d'instruction, constitue une réclamation contentieuse, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, présentée sous la responsabilité d'un contribuable, toujours présumé de bonne foi. Par suite, lorsque la décision prise ne donne pas entière satisfaction au redevable, celui-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l'article R*  199-1 du livre précité, afin de faire valoir ses droits. En cas d'admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend. Compte tenu de l'importance qu'il revêt pour la trésorerie d'une entreprise, ce remboursement doit intervenir, en principe, dans les meilleurs délais. Cela étant, il est de jurisprudence constante que l'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'un contribuable et n'est donc pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (cf. BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit dont le remboursement a été accordé. Le formulaire no 3519 - SD (CERFA no 11255) appelle d'ailleurs l'attention des contribuables, en page 2, dans le cadre « Délais Documents à joindre à la présente demande », sous le paragraphe « Observation », sur le pouvoir de contrôle conservé par l'administration dans les délais de prescription prévus par la loi. Dans cette situation, il appartient alors au service vérificateur, qui intervient toujours sous l'autorité hiérarchique de son directeur, de justifier de la remise en cause du remboursement dont le contribuable a bénéficié, en lui accordant alors toutes les garanties attachées à une telle procédure, à l'issue de laquelle ce dernier pourra, s'il demeure insatisfait, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif. Le recours à la procédure de reprise prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est ainsi obligatoire pour recouvrer une créance de nature fiscale, étant précisé que la saisine du juge administratif ne peut intervenir qu'après un avis de mise en recouvrement et le rejet d'une réclamation contentieuse. »
 



08/11/2017
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