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Remise au Parlement des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source


Communiqué de presse du ministre de l’action et des comptes publics du 10 octobre 2017



 

Dans un communiqué de presse du 10 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics indique que le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les trois rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dont la mise en œuvre à été repoussée au 1er janvier 2019 par l’ordonnance du 15 septembre 2017.

Ces trois rapports sont :
 
Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, à la demande du Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs. Ce premier rapport conclut en la matière que la réforme n’aurait pu être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Le rapport de l’IGF avec l’appui d’un cabinet d’audit privé rappelle les bénéfices de la réforme pour le contribuable:

- l'impôt à payer le mois M correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois;
- l’impôt s’adapte donc automatiquement à sa situation, notamment en cas de diminution de ses revenus (chômage, retraite, accident de la vie…);
- il réduit les risques d'écart de trésorerie chaque mois ainsi que celui d'un solde à payer trop important en cas de changement de situation.

Sur les enjeux de protection des données personnelles, la mission IGF conclut que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité sont satisfaisantes (option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux notamment) et qu’il existe des souplesses laissées à ce dernier(possibilité de moduler le taux de prélèvement; pour les indépendants, possibilités de reporter des échéances en cas de difficultés de trésorerie et d’interrompre le versement de l’acompte dès qu’ils cessent leur activité). Quant au coût et à la complexité de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collecteurs. L'IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 M€ pour les entreprises
 
Un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Ce deuxième rapport montre que les expérimentations ont permis également de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Le report d’un an permet ainsi de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées au 1er janvier 2019.
 
Un dernier rapport d’analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l’Etat. Il présente également les limites de ces options au regard de l’objectif de contemporanéité de l'impôt.
 
Ces trois rapports, transmis ce jour au Parlement, ont vocation à éclairer de manière transparente et objective la réflexion de la représentation nationale sur la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2019. Le Gouvernement entend en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année. 



10/10/2017
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