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Remboursement de la TVA francaise à un assujetti étranger : cas de facturation d'une prestation rendue à un autre bénéficiare


Arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles du 1er décembre 2015 N° 14VE05566




Conformément aux dispositions de l’article 242 OZ quater de l’annexe II au CGI, les assujettis établis hors de l’Union Européenne, peuvent obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été régulièrement facturée si au cours du trimestre ou de l’année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n’ont pas, en France, le siège de leur activité ou un établissement stable ou, a défaut leur domicile ou leur résidence habituelle et n’y ont pas réalisé, durant la même période de livraison de biens ou de prestations de services situées en France.
 
Dans un arrêt du 1er décembre 2015, La cour d’appel Administrative de Versailles a jugé que le gestionnaire d’un programme de fidélité pouvait déduire la TVA facturée par ses adhérents aux titres de cadeaux offerts aux clients.
 
Les faits étaient les suivants :
 
La société requérante ont le siège social est aux Etats Unis a pour activité de gérer le programme de fidélisation de la clientèle d’un groupe hôtelier français ;
 
Les séjours dans les hôtels adhérent à ce programme confère aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que notamment des nuitées gratuites ;
 
En vertu d’une convention conclue avec la société gestionnaire du programme de fidélisation les hôtels adhérents lui verse d’une part une contribution tenant compte du nombre de points de fidélité générés par leur activité et comprenant une rémunération  des prestations de gestion du programme et d’autre part, lui facture le cout notamment de la fourniture de nuitées gratuites.
 
Ces facturations sont, conformément aux dispositions de l’article 259 A du CGI soumises à la TVA en France.
 
Sur le fondement de l’article 242 OZ quater précité, la société requérante a demandé le remboursement de la TVA qui figurait sur les factures que les hôtels français du groupe lui ont adressées au titre des prestations qui lui ont été fournies.

Le ministre de l’économie et des finances a relevé appel du jugement du 30 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société requérante le remboursement qu’elle sollicitait au motif que la société ne peut déduire la TVA ayant grevé des prestations qui ne lui pas été rendue (la prestation consistant notamment en des nuitées gratuites ou de sur-classements était rendue au client mais facturée au gestionnaire du programme de fidélisation).

La cour considère que les prestations fournies aux clients utilisant leurs points de fidélité le sont en application de la convention d’adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie de paiements effectués par la société gérant le programme de fidélisation.

Pour la Cour, la requérante a supporté le coût des prestations pour les besoins de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation. Ces prestations  constituant un élément constitutif du prix de ses propres prestations, elle est en droit de déduire la TVA correspondante.
 



31/01/2016
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