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Remboursement accéléré de TVA : Le remboursement mensuel du crédit de TVA
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Entreprises étrangères établies dans l’UE ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France et disposant, en France, d'immeubles donnés en location : dépôt des CA3 et paiement des taxe
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Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : date de dépôt des CA3 de décembre et paiement de la TVA
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Les sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client doivent-elles être soumises à la TVA ?
L’article 271-IV du
En principe, ce remboursement est effectué une fois par an si le montant du crédit sur l’année civile est supérieur à 150 €.
Les exportateurs, c’est-à-dire les contribuables effectuant uniquement des opérations hors de France, bénéficient d’une procédure spéciale.
Par dérogation, en dehors de la procédure spéciale exportateurs, l’article 242-O-C de l’annexe II au
1-chacune des déclarations de TVA du trimestre présente un solde créditeur (il fallait donc que la déclaration de TVA de chaque mois du trimestre en question soit créditrice)
2- et que la demande porte sur un montant au moins égal à 760€.
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises qui procèdent au dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires selon une périodicité mensuelle peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle. Cette mesure s’applique également aux exploitants agricoles ayant opté pour acquitter l’impôt au vu de déclaration mensuelle. Bien entendu, l’entreprise conserve la possibilité de reporter le crédit sur sa prochaine déclaration.
A partir de quelle date le nouveau dispositif est-il applicable ?
Le remboursement mensuel est applicable depuis le mois de février 2009 en ce qui concerne les déclarations de TVA souscrites au titre du mois de janvier 2009.
A qui s’adresse principalement cette nouvelle mesure ?
Cette mesure concerne essentiellement les entreprises qui sont structurellement en situation de crédit de TVA.
Ce régime est toutefois applicable si certaines conditions sont remplies :
Conditions d'application : Une condition tenant aux entreprises bénéficiaires de la mesure, une condition tenant au montant minimum de crédit de TVA Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises soumises :
-au régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option, donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA.
-au régime du « mini réel » avec dépôt mensuel des déclarations qui ont formulé l’option visée à l’article 204 ter A de l’annexe II au
Existe il un montant minimum pour bénéficier du remboursement mensuel ?
Oui la demande doit porter sur un montant au moins égal à 760 €
La procédure de remboursement trimestrielle reste inchangée. Elle conserve son intérêt notamment lorsque la condition tenant au montant minimum de crédit de TVA n’est pas remplie.
Quelles sont les modalités pratiques ?
La demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé 3519 accompagné d’une copie de la déclaration n°3310 CA déposée au titre du mois considéré.
Le montant du remboursement demandé qui figure sut cet imprimé reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d’affaires
L’imprimé 3519 est en principe remis à l’administration en même temps que cette déclaration mais il est admis que cet imprimé puisse être remis postérieurement mais au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit.
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