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Remboursement accéléré de TVA : Le remboursement mensuel du crédit de TVA


Il est désormais possible de demander mensuellement, le remboursement de crédit de TVA.
Cette possibilité qui existait auparavant uniquement pour les exportateurs a donc été étendue.
Un décret n°2009-109 du 29 janvier 2009 et une instruction administrative du 4 février 2009 sont venus préciser les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif.



L’article 271-IV du CGI prévoit que les entreprises qui n’ont pu opérer l’imputation de leur TVA déductible (TVA acquittée sur leurs factures fournisseur) sur la TVA collectée (TVA facturée à leurs clients) peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA.
En principe, ce remboursement est effectué une fois par an si le montant du crédit sur l’année civile est supérieur à 150 €.
Les exportateurs, c’est-à-dire les contribuables effectuant uniquement des opérations hors de France, bénéficient d’une procédure spéciale.
Par dérogation, en dehors de la procédure spéciale exportateurs, l’article 242-O-C de l’annexe II au CGI prévoyait que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition pouvaient demander un remboursement de leur crédit de TVA trimestriellement sous la double condition que :
1-chacune des déclarations de TVA du trimestre présente un solde créditeur (il fallait donc que la déclaration de TVA de chaque mois du trimestre en question soit créditrice)
2- et que la demande porte sur un montant au moins égal à 760€.






Le nouveau dispositif
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises qui procèdent au dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires selon une périodicité mensuelle peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle.
Cette mesure s’applique également aux exploitants agricoles ayant opté pour acquitter l’impôt au vu de déclaration mensuelle. Bien entendu, l’entreprise conserve la possibilité  de reporter  le crédit sur sa prochaine déclaration.
A partir de quelle date le nouveau dispositif est-il applicable ?
Le remboursement mensuel est applicable depuis le mois de février 2009 en ce qui concerne les déclarations de TVA souscrites au titre du mois de janvier 2009.
A qui s’adresse principalement cette nouvelle mesure ?
Cette mesure concerne essentiellement les entreprises qui sont structurellement en situation de crédit de TVA.
Ce régime est toutefois applicable si certaines conditions sont remplies :

Conditions  d'application : Une condition tenant aux entreprises bénéficiaires de la mesure, une condition tenant au montant minimum de crédit de TVA Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises soumises :
-au régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option, donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA.
-au régime du « mini réel » avec dépôt mensuel des déclarations qui ont formulé l’option visée à l’article 204 ter A de l’annexe II au CGI ;
Existe il un montant minimum pour bénéficier du remboursement mensuel ?
Oui la demande doit porter sur un montant au moins égal à 760 €
La procédure de remboursement trimestrielle reste inchangée. Elle conserve son intérêt notamment lorsque la condition tenant au montant minimum de crédit de TVA n’est pas remplie.
Quelles sont les modalités pratiques ?

La demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé 3519 accompagné d’une copie de la déclaration n°3310 CA déposée au titre du mois considéré.
Le montant du remboursement demandé qui figure sut cet imprimé reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d’affaires

L’imprimé 3519 est en principe remis à l’administration en même temps que cette déclaration mais il est admis que cet imprimé puisse être remis postérieurement mais au plus tard le 31 décembre  de la seconde année qui suit.







 




11/03/2009
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