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Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)





 
Dans le cadre du projet de loi de financement de securité sociale pour 2013 il est proposer de relever la contribution tarifaire  d’acheminement (CTA)
 
Dans le cadre de la réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) de 2004, une contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instaurée sur les tarifs de transport et de distribution d’électricité et de gaz, afin de financer une partie des droits spécifiques du régime.
La recette n’a pas suivi l’évolution des charges, ce qui fragilise le financement du régime des IEG.
 
Les taux de cette taxe n’ont pas été modifiés lors de leur réexamen en 2010.
 
Aussi, la mesure proposée consiste à relever les taux de la CTA de façon à garantir un niveau de financement suffisant.
 
L’impact sur les consommateurs sera très limité :
Pour une personne seule occupant un logement de 20 m², le surcoût est estimé à
1,17 euros par an, pour un logement exclusivement équipé au gaz ou à l’électricité
(pour un total annuel de CTA de respectivement 7,97 euros et 11,83 euros).
 
Pour un foyer de 5 personnes pour une maison de 120m², l’impact sera de 4,54 euros par an pour un logement exclusivement équipé au gaz (pour un montant total annuel de CTA de 30,80 euros) et de 3,28 euros pour un logement exclusivement équipé à l’électricité (pour un montant total annuel de CTA de 33,24 euros).



12/10/2012
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