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Règles concernant le plafonnement de l’ISF et les contrats d’assurance-vie : le ministère de l’économie et des finances accorde un délai supplémentaire fixé au 15 octobre pour déposer les déclarations rectificatives.


Communiqué Bercy du 9 juillet 2013




Dans le cadre d’une mise à jour BOFIP publiée le 14 juin 2013, (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614), il a été précisé notamment les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur ISF à 75 % de leurs revenus.

Il est indiqué plus particulier que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS.
Cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multi supports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

Il s’agit donc d’une nouvelle disposition dont les contribuables redevables de l’ISF n’avaient pas connaissance lors du dépôt de leur déclaration d’ISF en juin dernier (au plus tard le 17 juin 2013).

Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013 ont donc la possibilité de rectifier leur situation pour tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.

Pour cela, dans un communiqué du 9 juillet 2013, Bercy invite  les redevables concernés à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725.
Il est en outre précisé que le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre.
 
 
 



10/07/2013
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