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Régimes facultatifs de retraite des élus locaux : régime des rentes viagères à titre onéreux



Instruction fiscale publiée le 15 juillet 2011 BOI 5 F-13-11




 
 
En application de l’article 80 undecies B du code général des impôts (CGI), issu de l’article 97 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).
 
Cette mesure s’applique aux pensions perçues à compter du 1er janvier 2011.
 
L’instruction fiscale publiée le 15 juillet 2011 commente ces dispositions.
 
Nous ne reproduisons ci-après que les dispositions relatives au régime applicable à compter du 1er janvier 2011.
 
En application du nouvel article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2011 par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi de 1992 précitée sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
 
Conformément au 6 de l’article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992 précitée n’est imposable que pour une fraction de son montant, égale à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % selon que l’âge de l’élu local au jour de l’entrée en jouissance de sa pension est respectivement de moins de 50 ans, compris entre 50 et 59 ans, compris entre 60 et 69 ans ou de plus de 70 ans.
 
Ces dispositions s’appliquent également, le cas échéant, aux pensions de réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion.
 
L’âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension versée depuis le 1er janvier 2011 en cas de réversion est déterminé selon les modalités précisées dans la documentation administrative 5 F 32 (n° 10 et suivants), à laquelle il convient de se référer.
 
La fraction des arrérages de la pension ainsi imposable est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine en application du b) du I de l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale et, par suite, à l’ensemble des prélèvements sociaux sur ces revenus, perçus au taux global de 12,3 % au 1er janvier 20112.
Le montant total perçu au cours de l’année est inscrit par le contribuable sur les cases 1 AW à 1 DW de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 en fonction de son âge lors de l’entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est calculé automatiquement.
 
Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions perçues depuis le 1er janvier 2011, quelle que soit la date à laquelle la pension a été liquidée ou la période durant laquelle l’élu a acquis ses droits à pension.
 
Ainsi le régime d’imposition des pensions versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi du 3 février 1992 est désormais identique à celui des pensions versées par les régimes mis en place après cette loi, par exemple FONPEL et CAREL3.
 
 
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement.



18/07/2011
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