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Régime simplifié de TVA : Déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E





Les entreprises qui étaient placées sous le régime simplifié d'imposition en 2010 sont tenues de déposer, une déclaration annuelle CA 12 au plus tard le 3 mai 2011.
Cette déclaration permet le calculer du montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année civile 2010, et de le comparer aux versements effectués en cours d'année à titre provisionnel pour procéder à la liquidation définitive de l'impôt.



18/04/2011
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