Régime simplifié de TVA : Déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E

Voir aussi

TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

Les entreprises qui étaient placées sous le régime simplifié d'imposition en 2010 sont tenues de déposer, une déclaration annuelle CA 12 au plus tard le 3 mai 2011.
Cette déclaration permet le calculer du montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année civile 2010, et de le comparer aux versements effectués en cours d'année à titre provisionnel pour procéder à la liquidation définitive de l'impôt.

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Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

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