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Régime fiscal des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents d’Etats tiers à l’Union Européenne



TA Montreuil 25 février 2011 ( N° 09-13507, N° 0913471, N° 09-4837)





 
Dans trois jugements récents, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que «  la différence de traitement qui conduit à imposer plus lourdement les plus-values de cession d’un bien immobilier réalisées en France par des résidents d’Etat tiers à l’Union européenne que celles qui sont réalisées  par des résidents d’Etats membres,  présente un caractère discriminatoire et constitue une restriction  aux mouvements de capitaux prohibée par l’article 56 CE  (devenu l’article 63 du TFUE). »

On rappelle que, sous réserve des dispositions contraires des conventions fiscales internationales, les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents domiciliés, établis ou constitués dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, que l’Islande ou la Norvège font l’objet en France d’un prélèvement libératoire au taux de 33 1/3 %  (CGI art. 244 bis A-I-1).

Depuis le 1er mars 2010, ce taux est porté à 50 % pour les cessions réalisées par un cédant domicilié, établi ou constitué dans un État non coopératif (CGI art. 238-0-A).

En revanche, les plus-values immobilières réalisées par des résidents d’un État membre de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège à la date de la cession sont soumises à une imposition au taux de 19 % (plus-values réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés de personnes françaises et les porteurs de parts de FPI).

En outre, il convient de noter que l’article 150 U II-2 du CGI prévoit une exonération particulière pour les plus-values de cession d’immeubles qui constituent, l’habitation en France des personnes physiques non résidentes de France ressortissantes d’un état membre de l’UE dans la limite d’une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Selon, l’administration fiscale, la différence de taux d’imposition selon que le cédant résident d’un Etat membre de l’UE ou résident d’un état tiers à l’UE n’est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux puisqu’ il n’est pas interdit aux États membres de procéder à des distinctions selon la résidence du contribuable.

L’administration fiscale considère également que la clause de gel (article 57 du traité instituant la Communauté européenne devenu l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’UE), qui justifie des restrictions apportées aux mouvements de capitaux entre les États membres et tiers, s’applique aux cessions de biens immobiliers.

Cette position de l’administration fiscale est donc contestée par le tribunal administratif de Montreuil qui dans trois jugements du 25 janvier 2011 considère que le fait d’imposer plus lourdement les résidents non européens présente un caractère discriminatoire et constitue une restriction au principe de libre circulation des capitaux.

En premier lieu, le tribunal juge que l’article 56 du traité CE (devenu l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE) posant le principe de la libre circulation des capitaux est applicable vis-à-vis des pays tiers dans la mesure où il dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres de l’UE et les pays tiers sont interdites.

Par ailleurs, selon le tribunal administratif de Montreuil, la clause de gel qui n’est applicable qu’aux investissements directs au sens de l’article 57 du traité exclut les investissements immobiliers.

Selon le tribunal administratif de Montreuil, un résident d’un État tiers et celui d’un État membre se trouvent dans une situation objectivement comparable en matière d’imposition des plus-values immobilières et la différence de traitement fiscal entre les résidents d’un État membre et les résidents d’un État tiers au regard du taux d’imposition applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers est discriminatoire et  contraire au principe de libre circulation des capitaux.



11/10/2011
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