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Régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie


Le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par les articles L168-1 à L168-7 du code de la sécurité sociale (CSS) vient d’être précisé par l’administration fiscale qui indique dans une mise à jour BOFIP, d’une part que ces allocations ou indemnités constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent.




 

Le BOFIP précise donc que :

L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l'article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS.

Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent.

Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 du CGI et 80 quinquies du CGI.
L'allocation servie à un travailleur indépendant sera imposable dans la catégorie, selon le cas, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.



17/04/2013
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