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Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)




 

 
Dans le cadre d’une mise à jour BOFIP, il est désormais précisé  que sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée, il est admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.

Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret Nà2012-101- du 26 janvier 2012 pris en application de l’article 36 de la loi N)2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux.



29/11/2012
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