Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Régime des entreprises nouvelles : date d’appréciation du caractère complémentaire de plusieurs activités


Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014 N° 352036




Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat rappelle que le caractère complémentaire de l’activité des deux sociétés doit être apprécié au regard de l’activité effectivement exercée par ces sociétés lorsqu’il s’agit d’appliquer le régime des entreprises nouvelles.

Aux termes de l’article 44 sexies du code général des impôts :

« Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A ».

Pour bénéficier de cette exonération, le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés notamment lorsqu’un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire » .

Pour l’application de ces dispositions, le caractère complémentaire de l’activité des deux sociétés doit être apprécié au regard de l’activité effectivement exercée par ces sociétés
 



07/07/2014
Lu 180 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum