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Régime de la presse : publication comportant des bons de réductions et bénéfice du taux réduit de TVA



Conseil d'État, 29 Juin 2011N° 332389 10ème et 9ème sous-sections réunies




Selon l’article 298 septies du CGI les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.


Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, s'ils remplissent un certain nombre de conditions et notamment celle selon laquelle les publications ne doivent pas avoir pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle.

Dans un arrêt du 29 Juin 2011, le Conseil d'État, a jugé que la publication à titre publicitaire, dans chaque numéro de la revue bimensuelle Tips, astuces et bons plans , d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées, dont elle serait en réalité un instrument de publicité ou de communication, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces publicités, alors même qu'elles s'intègrent dans le concept éditorial de la revue, dédiée à des conseils d'achat au moindre prix, et en constituent un argument de vente, ne représentent qu'une petite partie de la publication, qui comprend majoritairement un contenu informatif, dénué de lien avec ces entreprises, avec lesquelles la publication n'entretient aucun lien exclusif.
Pour le Conseil d’Etat, la publication au cas de l’espèce des bons de réduction n’empêche pas le bénéfice du taux réduit de TVA. 



21/07/2011
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