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Réforme de l’imposition des plus-values immobilières sur résidences locatives et secondaires et PLF 2012 : nouvel assouplissement




 
On rappelle que la seconde loi de finances rectificative pour 2011 en vigueur de puis le 21 septembre dernier a porté l’exonération totale des plus-values sur résidences locatives et secondaires  à trente ans au lieu de 15 ans auparavant.

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012 adoptée aujourd'hui par  l’assemblée nationale, la question des personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, et qui cèdent un bien immobilier qu’il détiennent en résidences locative ou secondaire a été soulevée. .
Un amendement n° I-46 a été adopté afin de traiter cette situation.

Aux termes de cet amendement l’exonération d’impôt applicable aux plus-values réalisées sur résidence principale est étendue à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Pour bénéficier de cette exonération, des conditions devront être remplies :
  • Il doit s’agir de la première cession d’un logement y compris  ses dépendances immédiates et nécessaires si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale;
  • Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
  • L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. 
En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement
Cette exonération s’appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 (date d’application de la réforme des plus-values immobilières).



25/10/2011
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