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Réforme Fillon : Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières





 
 
Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (soit 31.3% à l’heure actuelle et 32.5% après l’entrée en vigueur de  la hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne).
 
La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5ème année est appliqué à la plus-value ainsi calculée.
 
Les ventes réalisées au-delà de la 15ème année de détention du bien sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est proposé de supprimer l’abattement dérogatoire de 10% par an et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l’inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d’un prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition.
 
Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd’hui exonérée. Il ne s’applique donc qu’aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.
 
 
Ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.



26/08/2011
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