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Réforme Fillon :Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus





 
Il est proposé d’instituer une contribution exceptionnelle de 3% prélevée sur la fraction du Revenu Fiscal de Référence excédant le seuil de 500 000 euros par part de quotient familial. On rappelle que le revenu fiscal de référence ne prend pas uniquement en compte les revenus de traitements et salaires mais également les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.
 
Cette mesure sera présentée en Projet de Loi de Finances  2012 et s’appliquera aux revenus perçus en 2011.
 
Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s’établira en dessous de 3% du PIB.



26/08/2011
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