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Réforme Fillon : Haussedu forfait social ('impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%





 
 
Le forfait social s’applique au taux uniforme de 6 % sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (droit à l’image collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.

Il est proposé de le relever de 2 points en le portant à 8% .



29/08/2011
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