Réforme Fillon : Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation

 
 
 
A l’heure actuelle, Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés si certaines conditions sont remplies (les titres de participations doivent représenter au moins 5% du capital et doivent être détenus depuis au moins 2 ans).  Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l’Impôt sur les sociétés une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value ( ce qui abouti à imposer les dividendes à concurrence de 5% de leur montant).


il est proposé de porter de 5 à 10 % le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme. Les dividendes devraient donc être imposables à l’Impôt sur les sociétés à concurrence de 10% de leur montant et non plus 5%.
 
Ce nouveau régime s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2011 et sera présenté en Projet de Loi de Finances 2012.