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Réforme Fillon : Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne





A l’heure actuelle, les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution
Additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
 
Il est proposé d’augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 %.
 
Cette mesure ne concernera que les revenus du patrimoine et sera intégrée dans le Projet de Loi de Finances Rectificative examiné début septembre. Elle s’appliquera aux revenus 2011.



26/08/2011
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