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Réforme Fillon : Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne
Voir aussi
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Prélèvements sociaux et arrêts de Ruyter : Réclamation par une personne affiliée à la sécurité sociale dans un pays de l'EEE
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Modèle de demande de dégrèvement des prélèvements sociaux fondée sur les arrêts “de Ruyter” de la CJUE (26 février 2015) et du Conseil d'Etat (27 juillet 2015) avec traduction intégrale en anglais
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Non résidents : précision sur les modalités de restitutions des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (réclamation)
A l’heure actuelle, les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution
Additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
Il est proposé d’augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 %.
Cette mesure ne concernera que les revenus du patrimoine et sera intégrée dans le Projet de Loi de Finances Rectificative examiné début septembre. Elle s’appliquera aux revenus 2011.
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