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Réduction globale de 10% des réductions d’impôt et crédits d’impôts (niches fiscales)




L’article 105 I, II VI VIII et IX de la loi de finances pour 2011 publiée au journal officiel le 30 décembre 2010 prévoit une réduction générale de 10% de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs. 

La majorité des crédits d’impôts et réductions d’impôt inclus dans le plafonnement global prévu par l’article 200-O A du CGI.

La réduction de 10% s’applique au taux de réduction des crédits d’impôts visés  ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu lorsqu’un tel plafond est prévu par la Loi. Un décret à paraître devrait préciser les taux et les montants résultant de l’application de la nouvelle mesure.

Les taux et montants réduits  de 10% seront arrondis à l’unité inférieure.

Certains avantages fiscaux sont exclus de la réduction de 10%. Pour ces dispositifs les modalités demeurent inchangées. Il s’agit, de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199  sexdecies du CGI) du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (article 200 quater B du CGI) et de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre mer (article 199 undecies C du CGI).

Cette réduction de 10% s’applique en principe à compter de l’imposition des revenus de 2011 (dépenses décaissées en 2011 qui ouvrent droit aux réductions et crédit d’impôts concernés). L’entrée en vigueur est, toutefois, différée pour certains investissements immobiliers. En effet, ne sont pas concernés par le « rabot » de 10% les investissements immobiliers ouvrant droit à un avantage fiscal si le contribuable  peut  justifier qu’il s’est engagé, avant le 31 décembre 2011, à réaliser cet investissement.

Le complément d’impôt consécutif à l’application de la réduction de 10% est exclu du dispositif du bouclier fiscal (droit à restitution des impôts directs pour la fraction excédant un certain pourcentage des revenus). En conséquence, pour déterminer le droit à restitution le montant de l’impôt sur le revenu dont il est tenu compte est celui déterminé après imputation des réductions et crédits d’impôts concernés compte tenu des taux et réduction applicable avant le « rabot » de 10%. Ces règles s’appliquent pour la détermination du bouclier des impositions relatives aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

 




10/01/2011
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