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Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires


Décret 2012-1074 du 21 septembre 2012

Dispositions applicables depuis le 1er septembre 2012 - employeurs du régime général soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l »assurance chômage et employeurs de salariés agricoles .



Le décret 2012-1074 du 21 septembre 2012 vient tirer les conséquences de la suppression, par la seconde loi de finances rectificative pour 2012 d'une grande partie des exonérations dites loi « Tepa »  et précise que, concernant les entreprises de moins de 20 salariés, qui seules continuent à en bénéficier, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires reste fixé à 1,50 euros.

En outre, il abroge les articles D 241-13, D 241-21 et D 241-23 du CSS pour tenir compte de la suppression, de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires.
L’article 4 du décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
 



01/10/2012
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