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Réduction des droits de succession et absence de lien de parenté


Réponse ministérielle du 9 novembre 2010 question n° 82982



Interrogée sur la possibilité de réduire les droits de succession au bénéfice des personnes sans heitiers qui souhaiteraient transmettre leurs biens aux personnes qui les ont entourées de leurs soins pendant leur vieillesse, Madame le Ministre de l 'économie a répondu que de telles dispositions : - risqueraient d'ouvrir la voie aux abus; -nécessiteraient une définition précise des moyens de preuve pour attester de la réalité des liens qui se sont noués dans le temps. Madame le Ministre conclu que si la reconnaissance par la fiscalité d'autres liens que les liens familiaux demeure une préoccupation sérieuse, une telle réflexion est peu á même d'aboutir dans le contexte budgétaire actuel.



25/11/2010
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