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Réduction d'impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial applicable à certains contribuables pour l’imposition des revenus de 2015 imposables en 2016/ Invalides et combattant


Mise à jour BOI-IR-LIQ-20-20-20-20160229 du 29 février 2016



Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs.
Il s'agit :
- des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919  ;

- des titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (CGI, art. 195, 1-d, 3, 4 et 5) ;

- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;

- des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans (CGI, art. 195, 1-f et 6).

Le montant de la réduction d'impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut toutefois  excéder un certain montant. Son montant est fixé à 1 506 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2015.

Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part

La réduction d'impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Elle est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d'ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d'invalide, ou celle de l'une des personnes à la charge de leur foyer, ou leur qualité d'ancien combattant.
 



09/03/2016
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