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Réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non côtés. Appréciation de la qualité de PME pour les sociétés nouvellement crées. Rescrit fiscal du 23 juin 2009.








On rappelle qu’une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques (les particuliers) qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2010 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Ainsi les investissements en numéraire dans une PME donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant investi, l’investissement ne pouvant être supérieur à un certain montant (20000 € porté à 50000 € pour les investissement réalisés à compter du 1er janvier 2009 si certaines conditions sont remplies concernant les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 40000 € porté à 100 000 € pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour les couples mariés ou pacsés).







Dans tous les cas, la société bénéficiaire de l’investissement doit être qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire. Cette qualité s’apprécie eu égard à des seuils relatifs à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan de la société concerné. Pour être qualifiée de PME la société ne doit pas dépasser ces seuils.







Or en cas de société nouvellement créée dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, il est difficile de déterminer avec certitude si les seuils seront ou non respectés et si, par conséquent, l’investissement sera éligible ou non à la réduction d’impôt.







Cette situation peut viser un certain nombre de contribuables créant, notamment, une société en fin d’année et souscrivant à son capital, lesquels doivent déclarer au printemps suivant leur investissement lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu quand bien même la société en question n’a que quelques mois d’existence.  







Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a  donc été  posée : « A quelle date doit on apprécier la qualité de PME au sens de la règlementation communautaire de la société bénéficiaire lorsque celle-ci est nouvellement crée et que ses comptes n’ont pas été clôturés ? »







Il a été répondu comme suit :







« Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit, entre autres conditions, répondre à la définition communautaire de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).



Ainsi, en application des dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement précité, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.



S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 précité prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, et comme pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société. »



On comprend donc qu’à contrario c’est-à-dire si à la clôture de l’exercice les seuils tels qu’estimés en cours d’exercice ne sont pas respectés, cela entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Faut il effectuer une déclaration rectificative ? Quid des intérêts de retard.













03/07/2009
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