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Réduction d’impôt pour dons aux œuvres d’intérêt général : exclusion des associations s’adressant à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée.



Arrêt du Conseil d’Etat du 16 mars 2011 N°329945





 
L’article 200 du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de leur montant concernant les dons et versements effectués par les particuliers au profit  d’œuvres ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique social, humanitaire, sportif familial et culturel. Par ailleurs, concernant les entreprises, il résulte de l’article 238 bis du même code que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% de leur montant au titre des versements effectués au profit des mêmes œuvres ou organismes d’intérêt général.
 
Dans un arrêt du 16 mars 2011, le Conseil d’Etat a jugé que ne pouvait être considérée comme un organisme d’intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI, une association qui ne s’adressait qu’à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée.
 
Au cas particulier, il s’agissait de l’Union Sociale Maritime (USM) dont l’objet était notamment  d’assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de sécurité sociale gérés par l’établissement national des invalides de la marine. 



21/06/2011
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