Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général : date d’accomplissement des obligations déclaratives.


Rescrit fiscal N°2011/3 (ENR) du 1er mars 2011



 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal  la question :

L'instruction administrative du 9 juin 2008, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 7 S-5-08, a permis en son paragraphe 164 que les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

Cette tolérance, déjà reconduite par voie de rescrit au titre de l'année 2010 (RES n°2010/32 ENR du 11 mai 2010), peut-elle l'être pour l'ISF dû au titre de l'année 2011 ?

 

Il a été répondu comme suit :

Le IV de l'article 885-0 V bis A prévoit que le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné notamment à la condition que soient jointes à la déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d'impôt, le redevable doit joindre à sa déclaration d'ISF les attestations (reçues) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

Pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, il a été admis que lorsque les redevables n'avaient pas, à la date du dépôt de la déclaration d'ISF, obtenu le reçu des dons éligibles à la réduction d'impôt, celui-ci soit fourni à l'administration au plus tard dans les trois mois suivant ce dépôt.

Cette mesure de tolérance a été reconduite par voie de rescrit au titre de l'année 2010 (RES n°2010/32 ENR du 11 mai 2010).

Pour l'ISF dû au titre de l'année 2011, cette tolérance est également reconduite.

Par suite, il sera admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2011.




04/03/2011
Lu 983 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum