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Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse par les sociétés soumises à l’IS
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Investissements locatifs ”Scellier”: différence de traitement entre un investissement en direct ou via une SCPI
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Modalités d'application de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite de leurs salariés, d'une flotte de vélos (article 220 undecies A du code général des impôts)
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Réduction d'impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial applicable à certains contribuables pour l’imposition des revenus de 2015 imposables en 2016/ Invalides et combattant
La loi de finances pour 2011 proroge la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011, au capital de certaines entreprises de presse par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
On rappelle que cette réduction temporaire est égale à 25% du montant des sommes versées au titre des souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.
D’autres conditions sont applicables à la société souscriptrice qui en tout état de cause ne doit avoir aucun lien de dépendance avec la société bénéficiaire de la souscription.
Ce régime initialement prévu pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 est prorogé d’un an.
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