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Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse par les sociétés soumises à l’IS






 

La loi de finances pour 2011 proroge la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011, au capital de certaines entreprises de presse par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

On rappelle que cette réduction temporaire  est égale à 25% du montant des sommes versées au titre des souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exploitent  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale.

D’autres conditions sont applicables à la société souscriptrice qui en tout état de cause ne doit avoir aucun lien de dépendance  avec la société bénéficiaire  de la souscription.

 

Ce régime initialement prévu pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 est prorogé d’un an. 




02/02/2011
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