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Réduction d’impôt Scellier : les taux de la réduction d’impôt après la Loi de finances rectificative pour 2010






 

L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2010 maintient le taux de la réduction d’impôt « Scellier »  à 25% pour les logements ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré au plus tard le 30 décembre 2010 et d’un acte authentique de vente passé au plus tard le 30 janvier 2011.

 

Concernant les logements ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré au plus tard le 30 décembre 2010, différent taux peuvent être applicable en fonction de la date de l’acte authentique[[1]]url:#_ftn1 .

 

Le taux sera donc : de  25 % pour l’ensemble des logements dès lors que l'acte authentique est passé au plus tard le 30 janvier 2011; de 15 % (ou 25 % pour les logements répondant à la norme Bâtiment Basse Consommation (« BBC »)) lorsque l'acte authentique de vente est passé entre le 31 janvier 2011 et le 30 mars 2011 ; de 13 % (ou 22 % pour les logements répondant à la norme BBC) lorsque l'acte authentique de vente est passé à compter du 31 mars 2011.

 

 

 



[[1]]url:#_ftnref Les actes se divisent en deux catégories distinctes, les "actes authentiques " qui sont rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel et les actes "sous signature privée", on dit aussi "sous seing privé" qui sont rédigés par les parties elles mêmes, ou par un mandataire n'ayant pas l'une des qualités ci-dessus.

 




17/01/2011
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