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Réduction d’ISF pour investissement dans les PME


BOI 7 S-5-11 publié le 9 décembre 2011




 
La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), a été modifiée par les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et par les articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011.
 
Ainsi, les taux et plafonds de réduction sont abaissés :
- le taux de réduction de l’investissement direct et indirect, c’est-à-dire via des holdings, est ramené de 75 % à 50 % ;
- le plafond global de l’avantage fiscal est ramené de 50 000 € à 45 000 € ;
- le sous-plafond relatif à l’investissement intermédié, c’est-à-dire via des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), est ramené de 20 000 € à 18 000 €.
 
Les mesures anti-abus sont durcies :
 
- recentrage des activités éligibles ;
- limitation des droits des actionnaires et associés ;
- remise en cause de l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription ;
- exclusion des souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents ;
- instauration de clauses anti-cumul avec d’autres avantages fiscaux.
 
L’information des souscripteurs et de l’administration a également été renforcée, s’agissant notamment des frais et commissions supportés par les porteurs de parts. À cet égard, les sanctions encourues en cas de manquement, prévues à l’article 1763 C du CGI, ont été aménagées.
 
Une condition d'effectif salarié minimum a été instaurée.
En matière d’investissement indirect, la clause excluant tout mécanisme de sortie automatique au terme du délai de cinq ans est abrogée.
Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice sont éligibles à l’avantage fiscal sous réserve désormais que la société holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
 
S’agissant de l’investissement intermédié, seules les parts de FIP et de FCPI demeurent éligibles à l’avantage fiscal. Par ailleurs, il est précisé que les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont désormais retenus après imputation des seuls droits ou frais d’entrée. Il est également précisé que la clause de remploi du prix de cession en cas de vente de titres stipulée obligatoire en exécution d’un pacte d’actionnaires vise le prix de cession net des éventuelles impositions acquittées au titre des plus-values réalisées.
 
Une instruction  fiscale publiée le 9 décembre 2011 (BOI 7 S-5-11) commente  ces différents aménagements.
 
Version intégrale de l’instruction en pièce jointe.
7s511.pdf 7s511.pdf  (249.57 Ko)



13/12/2011
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