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Réduction d’ISF pour dons en numéraire ou en titre : bilan chiffré par régions



Question N° : 104285 Réponse publiée au JO le : 21/06/2011





 
 
L’article 885-0 V bis A permet de déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger faits aux fondations d'utilité publique et à quelques autres catégories d'organismes.
 
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. le ministre du budget a été interrogé sur la mise en ouvre pratique de cet article. Plus précisément, il lui a été demandé de préciser pour chaque catégorie d'organisme bénéficiaire le montant total des déductions pour chaque année, la ventilation du montant des dons et du nombre de donateurs par tranche du barème de l'ISF ainsi que par tranche de montant de don, par région et par catégorie de bénéficiaire.
 
Il a été répondu comme suit :
 
La ventilation de la dépense fiscale relative à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons à certains organismes, prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), est présentée dans les tableaux suivants et concerne l'ISF 2010 : les données déclarées ne permettent toutefois pas de connaître les organismes bénéficiaires des dons.
 
Ventilation par tranche du barème ISF du nombre de donateurs et du montant des dons :
 
 
 
Ventilation par décile de dons du nombre de donateurs et du montant des dons :
 
TRANCHE
de patrimoine ISF
NOMBRE
de donateurs
MONTANT
des dons
(en milliers
d'euros)
Entre 790 000 et 1 290 000 euros 18 409 20 160
Entre 1 290 000 et 2 530 000 euros 15 492 37 271
Entre 2 530 000 et 3 980 000 euros 3 506 20 703
Entre 3 980 000 et 7 600 000 euros 1 738 21 199
Entre 7 600 000 et 16 540 000 euros 476 10 279
Au-delà de 16 540 000 euros 164 11 292
Total 39 785 120 903
 
 
DÉCILE DE DONS NOMBRE
de donateurs
MONTANT
des dons
(en milliers
d'euros)
Entre 0 et 100 euros 4 396 294
Entre 100 et 200 euros 3 765 609
Entre 200 et 370 euros 3 806 1 090
Entre 370 et 558 euros 3 955 1 833
Entre 558 et 915 euros 3 975 2 851
Entre 915 et 1200 euros 4 365 4 525
Entre 1200 et 2000 euros 5 125 8 614
Entre 2000 et 3000 euros 3 002 7 842
Entre 3000 et 6000 euros 3 728 16 626
Au-delà de 6 000 euros 3 668 76 620
Total 39 785 120 903
 
 
Ventilation par région du montant des dons et du nombre de donateurs :
 
RÉGION NOMBRE
de donateurs
MONTANT
des dons
(en milliers
d'euros)
Alsace 707 2 358
Aquitaine 1 185 2 340
Auvergne 369 763
Basse-Normandie 380 741
Bourgogne 450 1 053
 
 
Bretagne 933 1 809
Centre 862 1 525
Champagne-Ardenne 422 868
Corse 44 69
Franche-Comté 213 330
Haute-Normandie 495 992
Île-de-France 21 501 76 329
Languedoc-Roussillon 749 1 251
Limousin 185 346
Lorraine 505 1 050
Midi-Pyrénées 815 5 362
Nord - Pas-de-Calais 1 436 4 706
Pays de la Loire 1 187 2 670
Picardie 609 1 434
Poitou-Charentes 499 1 183
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 737 5 609
Rhône-Alpes 3 403 7 731
Régions d'outre-mer 99 382
Total 39 785 120 903
 
 
En raison du nombre peu important de donateurs, les données relatives aux régions de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion ont été agrégées sous la dénomination « régions d'outre-mer » afin de respecter les règles du secret statistique.
 
 



28/06/2011
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