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Réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME




Les redevables de l’ISF qui investissent dans des PME répondant à la définition des PME communautaires ou qui souscrivent des parts de FIP (Fonds d’investissement de proximité), des parts de FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) ou de FCPR (Fonds communs de placement à risque) ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’imputer une partie du montant investi sur le montant dû au titre de l’ISF. 


Leur investissement devient alors un moyen d’acquitter l’ISF. 


La réduction d’impôt est égale à 75% du montant des investissements effectués au titre des souscriptions, directes ou indirectes au capital de la PME dans la limite annuelle de 50 000 €, et à 50% du montant des investissements  effectués au titre de la souscription de parts de FIP, FCPI ou FCPR dans la limite de 20 000 €.


Toutefois, au titre d’une même année, le montant total de la réduction d’ISF au titre de ces investissements cumulée avec  celle prévue  en matière de dons  à certains organismes ne peut excéder 50 000 €. Ainsi il n’est possible de réduire sa dette d’ISF que dans la limite de 50 000 €.

Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, les titres ne doivent pas être admis  à la négociation sur un marché règlementé, la société doit être en phase d’amorçage de démarrage ou d’expansion et doit poursuivre une activité  industrielle, commerciale artisanale agricole ou libérale. 


 Il est possible d’effectuer un versement éligible soit de manière directe (investissement directe dans la PME)  soit indirectement via une société holding dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale agricole ou libérale. 


Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2010, si l’investissement s’effectue via une société holding, celle ci ne doit pas compter plus de 50 salariés, ses mandataires sociaux doivent être des personnes physiques et elle doit fournir à ses associés aucune garantie en capital et aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans. 


Il convient de noter que, d’une manière générale, l’octroi définitif de la réduction d’impôt obtenue grâce à ces investissements est subordonné à la conservation des titres pendant 5 ans ce qui implique qu’en cas de cession ou de rachat des titres avant l’expiration de ce délai, la réduction d’ISF obtenue est remise en cause. Il en va de même en cas de remboursement, avant l’expiration du délai de 5 ans, des apports aux souscripteurs. Cependant, en cas de cession forcée des titres par l’associé exécutant une sortie contractuelle, la réduction d’impôt précédemment acquise n’est pas remise en cause. 


D’un point de vue pratique, l’investisseur doit obtenir de la société  holding cotée un état individuel  faisant apparaître les éléments de calcul de la réduction d’impôt.

Pour obtenir ce document le redevable doit en faire la demande expresse auprès de la société.


En outre, les redevables qui souhaitent bénéficier de cette réduction doivent joindre à leur déclaration d’ISF une note indiquant le nombre de titres mentionné sur l’avis d’opéré et pour lesquels la réduction d’ISF est effectuée.  


 Voir : holding animatrice   

Modèle de note à joindre à la déclaration d’ISF





06/02/2010
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