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Réduction d’ISF au titre des dons effectués au profit de certains organismes





 
INSTRUCTION  FISCALE DU 13 JANVIER 2012 BOI 7 S-1-12
 
 L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a  étendu le champ d’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons consentis à certaines catégories d’organismes d’intérêt général, à ceux effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.
 
Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), issu du I de l’article 40 précité de la loi de finances pour 2011, prévoit que la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises éligibles est fixée par décret.
A cet effet, le décret n° 2011-380 du 7 avril 20112 mentionne les deux associations reconnues d’utilité publique qui sont éligibles à l’avantage fiscal. Il s’agit des deux associations suivantes :
- l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
- le Réseau Entreprendre.
 
L’article 40 de la loi de finances pour 2011 précitée a également fixé le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital
de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises innovantes (article 885-0 V bis du CGI) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général (article 885-0 V bis A du CGI).
 
L’instruction  fiscale du 13 janvier 2012commente ces nouvelles dispositions.
 
boi_7_s_1_12.pdf BOI_7_S-1-12.pdf  (131.7 Ko)



25/01/2012
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