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Réduction Scellier : plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt



Décret N° 2012-305- du 5 mars 2012



 


 
 
Conformément aux dispositions de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans exceder 300 000 €.

Le décret du 5 mars 2012  fixant plafonds  de prix de revient par mètre carré de surface habitable à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt précise que :

 

·Pour les logements situés en zone A  le plafond est fixé à 5 000 €,

·Pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, le plafond est fixé à 4 000 €

·Pour ceux situés en zone B2  à 2 100 €

· Pour ceux situés en zone C. à 2 000 €

Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable à prendre en compte s’entend de celle définie au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies.

Toutefois, pour les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l’article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l’article 46 AG terdecies. »




09/03/2012
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