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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital : date limite de dépôt de la déclaration 3374 et du paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de février 2015





Les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) ont jusqu’au 24 mars 2016 pour procéder au dépôt de la déclaration n° 3374 auprès de la DGE et acquitter la taxe.

Pour mémoire, en vertu de l'article 235 ter ZD du CGI, une taxe s'applique aux acquisitions de titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé lorsque ces titres sont émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Elle s'applique également à l'acquisition de titres représentant des titres de capital ou assimilés émis par une société, quel que soit son lieu d'établissement, c'est-à-dire les certificats représentatifs d'actions françaises tels que les « American depositary receipts » (ADR) ou les « European depositary receipts » (EDR).
 



23/03/2016
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