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Redevables de la TVA : date de dépôt des CA3 et du paiement de la taxe afférentes à Avril 2017





 
Les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et les entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal ont jusqu’au mercredi 24 mai 2017 pour déposer leur  déclaration CA 3 et acquitter les taxes afférentes aux opérations d'avril 2017.



22/05/2017
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