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Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général


Publication au JO n°0122 du 30 mai 2018 de l’Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général




 

Un arrêté en date du 29 mai 2018 publié au JO le 30 mai 2018 met à jour les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général. Ce décret qui entre en vigueur le 31 mai 2018 tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l'IFI et modifie l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général en mettant à jour le reçu à fournir par l'organisme d'intérêt général bénéficiaire des dons afin de permettre au redevable de justifier de la réduction d'IFI en raison des dons qu’il a effectués. 


Parmi les organismes d’intérêt général susceptibles de bénéficier des dons donnant lieu à la réduction d’IFI sont ajoutés les établissements d'enseignement supérieur consulaires mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce. Le reçu au titre des dons est également modifié de façon à prévoir la possibilité d’effectuer un don non seulement  au profit d’un organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d’entreprise mais également à sa reprise.
Le reçu est également mis à jour pour prévoir les dons effectués au profit des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail bénéficiant de la qualification GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification.
 
L’arrêté du 28 février 2011 est également modifié pour tenir dompte de la suppression de l’ISF.
 
Ce décret met également à jour le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger qui souhaitent être éligibles au dispositif précité de réduction d'IFI en faveur des dons. Il précise également le service auprès duquel déposer cette demande s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. 



30/05/2018
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