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Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.




Si dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) le contribuable rencontre des difficultés il a la possibilité de s’adresser à l’inspecteur principal ou l’inspecteur départemental supérieur hiérarchique du vérificateur en charge du contrôle.



Le contribuable peut également obtenir, par ce biais, des éclaircissements supplémentaires auprès de l’inspecteur principal notamment lorsqu’il n’est pas d’accord  avec le vérificateur sur les rectifications envisagées.



Il s’agit d’une garantie importante en matière de procédure. Attention, cette possibilité n’est pas offerte au contribuable taxé d’office en application des dispositions de l’article L69 du LPF à la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.  


Il convient de noter que le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, ne prive pas par la suite le contribuable de la faculté de saisir avant la mise en recouvrement des impositions, pour avis et dans les cas prévus par la loi, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il en va de même en ce qui concerne le droit pour le contribuable de former après mise en recouvrement une réclamation gracieuse ou contentieuse,  contre les impositions établies suite au contrôle. 


Le recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de différent lors du déroulement d’un ESFP doit être formué par écrit et argumenté conformément à la chartre des droits et obligations du contribuable vérifié.





17/02/2010
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