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Réclamation en vue de bénéficier de la Prime pour l'emploi





 

Les foyers fiscaux de condition modeste dont l’un au moins des membres (déclarant conjoint, personne à charge) exerce une activité professionnelle salariée ou non peuvent bénéficier de la prime pour l’emploi qui est liquidée sous la forme d’un crédit d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt sur le revenu ou remboursable par chèque lorsque le foyer n’est pas imposable.

 

La prime pour l'emploi est déduite de l'impôt à payer ou versée par chèque sans autre intervention du contribuable que la déclaration de leurs revenus d'activité sur les rubriques de la déclaration annuelle prévues à cet effet.

 

Lorsque le contribuable n’a pas correctement rempli sa déclaration de revenus ou s’il n’a  pas déposé de déclaration parce que son revenu ne dépasse pas le minimum d'imposition, il peut être privés de la prime à laquelle il a droit.

 

Dans ce cas, il est possible d’adresser une réclamation au Centre des Impôts pour demander le paiement de la prime.

 

En effet, si après avoir vérification que vos revenus d'activités remplissent effectivement les conditions ouvrant droit à la prime à l'emploi, vous avez constaté une erreur à votre détriment, il convient d'effectuer une réclamation.

 

Les contribuables qui estiment que la prime pour l'emploi leur revenant a été mal calculée, à leur détriment, peuvent aussi déposer une réclamation.



On rappelle que pour bénéficier de la prime, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être passible de l’ISF au 1er janvier de l’année de perception des revenus.

 

La prime accordée en année N dépend des revenus perçus au cours de l’année N-1.

 




01/11/2010
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